Les commandes publiques

Le premier volet contient un aperçu des obligations légales de votre employeur en matière d’information.
Dans le deuxième volet, vous trouverez une série de questions générales que vous pourrez utiliser lors de votre concertation avec votre employeur.

Volet 1  Qu’est-ce que la législation me donne comme compétences, à moi en tant que militant, pour entamer la discussion avec mon employeur ?

L’A.R. du 27 novembre 1973 (informations économiques et financières de base) prévoit un certain nombre d’obligations pour l’employeur concernant le partage d’information avec les membres du Conseil d’entreprise. En 1973, la législation sur les IEF fut le résultat de la première étape, le partage d’information, dans le but de parvenir à une concertation équitable avec l’employeur. Sans partage d’information, il est difficile d’entrer en concertation avec l’employeur sur un pied d’égalité. La législation IEF ne prévoit toutefois pas d’obligation pour l’employeur de donner des informations sur les commandes publiques. Mais différents autres articles peuvent indirectement permettre d’entamer la discussion à propos des commandes publiques.
Information de base et information annuelle
Tous les quatre ans, l’employeur est obligé de fournir aux membres du conseil d’entreprise des explications détaillées au sujet du contexte économique de l’entreprise. Ces informations sont actualisées chaque année pendant la réunion IEF, on en profite aussi pour discuter des perspectives d’avenir.
Les éléments suivants peuvent permettre d’entamer la discussion à propos des commandes publiques.
  • Les principaux concurrents nationaux et internationaux dont doit tenir compte l’entreprise. (AR IEF 27111973 – art. 6 – 1°)
Quels sont les concurrents qui répondent à des marchés publics? Quels sont les concurrents qui ne répondent pas à des marchés publics? Pourquoi notre entreprise souscrit-elle (ou pas) à des commandes publiques? Quelles sont les perspectives d’avenir?   
  • Les possibilités et les difficultés en matière de concurrence. (AR IEF 27111973 – art. 6 – 2°)
Pourquoi est-ce que les pouvoirs publics achètent un produit ou un service chez un de nos concurrents? Pourquoi est-ce que les pouvoirs publics achètent un produit ou un service dans notre entreprise? Quelles sont nos forces / faiblesses sur le marché des commandes publiques ? Quelles sont les attentes pour le futur au niveau de la concurrence pour les commandes publiques ? 
  • Les débouchés. (AR IEF 27111973 – art. 6 – 3°)
Est-ce que les pouvoirs publics achètent nos produits ou services? Quels sont les pouvoirs publics (communes, provinces, niveau fédéral, international, intercommunal, enseignement, police, …) qui achètent nos produits / services? Les pouvoirs publics achètent-ils de temps à autre des produits ou services chez nous? Ou s’agit-il d’un client récurrent? Dans quelle mesure les commandes publiques sont-elles importantes pour notre entreprise? 
Quelle est la part des commandes publiques dans le total de nos ventes actuellement? Et quelles sont les perspectives pour l’avenir?
  • La manière selon laquelle les produits sont commercialisés. (AR IEF 27111973 – art. 6 – 6°)
Est-ce que nous essayons d’avoir les pouvoirs publics comme client? Pourquoi oui ou pourquoi pas? Comment proposons-nous nos produits ou nos services aux pouvoirs publics? Comment les différents niveaux de pouvoirs publics savent-ils que nous proposons des produits / services? Si nous souhaitons nous faire connaître auprès des pouvoirs publics à l’avenir, comment allons-nous nous y prendre? Suivons-nous attentivement les marchés publics? Pourquoi / pourquoi pas ?
  • La recherche scientifique. (AR IEF 27111973 – art. 12)
Quelles sont les recherches scientifiques qui sont éventuellement effectuées à la demande des pouvoirs publics / des universités? Quel est le rôle des pouvoirs publics dans ce travail de recherche (subsides, mesures d’accompagnement, réunion de partenaires, mise à disposition de connaissances / matériel, …) ? Notre entreprise suit-elle tout ce qui bouge en matière de marchés publics innovants (aux niveaux wallon, bruxellois, flamand, belge et européen). Si oui, de quelle façon procédons-nous? Si pas, pourquoi? Quels sont les obstacles? 

L’information périodique

L'information périodique doit être fournie au moins tous les trois mois. (AR IEF 27111973 – art. 24)
Y a-t-il eu des modifications au niveau des commandes publiques au cours de la période écoulée? Quelle est la cause de ces modifications? À quelles ventes (commandes publiques) peut-on s’attendre pendant la période qui vient? Quel effet cela aura-t-il sur l’emploi? Des formations supplémentaires sont-elles prévues?

Volet 2 Demander à l’employeur de discuter de ce sujet 

  •  Quelle est l’attitude de notre employeur / entreprise vis-à-vis des marchés publics?
  •  Quelles sont nos actions commerciales proactives vis-à-vis des marchés publics ? Que fait notre employeur / entreprise pour acquérir une certaine notoriété auprès des pouvoirs publics et faire la publicité de nos produits?
  •  Quelles collaborations avec d’autres entreprises avons-nous déjà étudiées afin de souscrire ensemble à ces appels d’offres?
  •  Quelles sont les démarches qui ont déjà été effectuées via l’organisation patronale de notre entreprise dans le but de promouvoir les producteurs belges auprès des pouvoirs publics?
  •  Tous les marchés publics ne doivent pas être publiés au niveau européen. Est-ce que notre employeur / entreprise suit activement les appels d’offres publiés sur la plateforme de publication commune aux différentes autorités belges (https://enot.publicprocurement.be)?
     Si pas, pourquoi? Ne serait-ce pas utile de suivre de près les marchés publics que les différentes autorités belges publient? 
     Si oui, quels sont les codes sectoriels qui sont tout à fait pertinents / éventuellement intéressants pour nous?

 Innovation

À côté des appels d’offres classiques, il existe également un cadre légal spécifique pour les marchés publics orientés vers l’innovation. Concernant ces appels d’offres orientés vers l’innovation, les pouvoirs publics sont à la recherche d’une solution pour un problème / défi donnés, sans que le produit soit décrit à l’avance. Il peut aussi bien s’agir d’assistance pour l’étude et le développement que de l’achat de nouveaux produits encore peu connus, par exemple.
Ces marchés publics orientés vers l’innovation peuvent représenter le moyen pour une entreprise de conquérir de nouveaux marchés, rassembler davantage de moyens pour l’innovation ou la collaboration, recevoir de l’aide pour la commercialisation.
Est-ce que notre employeur / entreprise suit activement les appels d’offres orientés vers l’innovation aux niveaux wallon, bruxellois, flamand, belge et européen ?
  • Si oui: comment notre employeur / entreprise s’y prennent-ils?
  • Si pas: ne serait-il pas opportun de le faire? Soit directement soit par l’intermédiaire par exemple de notre fédération patronale?