Participation et concertation dans l'entreprise

Dans les entreprises comptant 50 travailleurs et plus, un Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) est obligatoire, et à partir de 100 travailleurs un Conseil d’entreprise (CE) doit être installé. Ces instances font que les travailleurs sont davantage impliqués dans la politique menée par l’employeur. Celui-ci doit par ailleurs respecter certaines règles bien précises.
Pour ce calcul on tient également compte des travailleurs domestiques et des intérimaires supplémentaires. Les intérimaires qui remplacent un ouvrier dont le contrat de travail est suspendu, ne comptent pas.

OUVRIERS

Le seuil pour l'instauration d'une délégation syndicale reste maintenu à 30 ouvriers.

EMPLOYÉS

Le seuil pour l'instauration d'une délégation syndicale reste maintenu à 35 employés.