Délais de préavis et systèmes de compensation

Délai de préavis
Depuis le 1er janvier 2014, il n’est plus fait de distinction entre ouvriers et employés, au niveau des préavis. Le délai de préavis est fixé en tenant compte de l’ancienneté dans l’entreprise. Ceux qui étaient déjà en service auparavant démarrent avec une ancienneté 0 au 1er janvier 2014. Ce qui ne signifie pas que leur ancienneté jusqu’au 31 décembre 2013 soit perdue. En effet, leurs droits sont "verrouillés", en répertoriant leur ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2013, sur base des dispositions sectorielles d’application à ce moment.
Remarque
En cas de préavis donné par le travailleur, le préavis ne peut dépasser les 13 semaines.
Depuis le 1er janvier 2014, ce sont les délais de préavis suivants qui s’appliquent:
AnciennetéLicenciement par l'employeur (en semaines) (anc. = 0 au 1/1/2014)Démission par l'employeur (en semaines) (anc. = 0 au 1/1/2014)Contre-préavis travailleur après licenciement signifié par l'employeur (en semaines)
0211
3m422
6m633
9m733
1an844
1an 3m944
1an 6m1054
1an 9m1154
21264
31364
41574
51894
621104
724124
827134
930134
1033134
1136134
1239134
1342134
1445134
1548134
1651134
1754134
1857134
1960134
2062134
2163134
2264134
2365134
2466134
2567134
2668134
2769134
2870134
2971134
3072134
3173134
3274134

Pour les travailleurs déjà en service avant le 1er janvier 2014, leurs droits acquis sont “verrouilles”.

Délais de préavis pour les ouvriers

Ouvriers

Délais de préavis applicables jusqu’au 31 décembre 2013:

Ancienneté au 31 décembre 2013
Contrat de travail avant le 1er janvier 2012Contrat de travail après le 1er janvier 2012
EMPL.TRAV.EMPL.TRAV.
GÉNÉRAL
Moins de 6 mois7 j3 j7 j3 j
6 mois < 5 ans35 j17 j40 j17 j
5 < 10 ans42 j21 j48 j21 j
10 < 15 ans56 j28 j64 j28 j
15 < 20 ans84 j42 j97 j42 j
A partir de 20 ans112 j56 j129 j56 j
RCC
Moins de 6 mois7 j28 j
6 mois à 20 ans28 j32 j
A partir de 20 ans56 j
64 j
j = jours calendrier
Calcul du délai de préavis depuis le 1er janvier 2014 : droits verrouillés au 31 décembre 2013 + ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014 et jusqu’au licenciement.

ICL
Pour les ouvriers déjà en service avant 2014 et licenciés après le 1er janvier 2014, il est prévu une indemnité en compensation du licenciement (ICL).
Le but de cette disposition est de compenser la différence entre ouvriers et employés dans le domaine des délais de préavis.
La compensation se fait par le biais d’une indemnité en compensation du licenciement (ICL). Depuis 2017 chacun a droit à une indemnité en compensation de licenciement.
La période couverte par l'ICL est déterminée sur base de la formule suivante:
(Toutes les années d'ancienneté comme si l'ouvrier avait toujours travaillé dans le nouveau système (a))
- (Moins)
(les droits acquis verrouillés au 31 décembre 2013 (b) + ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au licenciement (c))
EXEMPLE
Ouvrier SCP 120   
En service depuis le 12.01.1993
Licencié le 01.02.2017
(a) Ancienneté totale = 24 ans et 0,5 mois => 66 semaines (cf. nouveaux délais de préavis)
(b) Préavis ouvrier jusqu'au 31.12.2013: CP 120 : 20 ans + 11 mois = 16 semaines (112 jours calendrier)
(c) Préavis du 01.01.2014 au 01.02.2017: 3 ans et 1 mois = 13 semaines.
Ce travailleur reçoit donc (16+13) 29 semaines de préavis (à prester ou comme indemnité de préavis) ET le paiement d'une indemnité nette en compensation du licenciement de 37 semaines (= 66 - 29).
L’ICL est à demander auprès de votre organisme de paiement à la fin du préavis. Vous avez le choix :
  • soit vous demandez de recevoir l’ICL en 1 fois ;
  • soit vous optez pour un versement mensuel.
Communiquez votre choix au moment où vous faites votre demande de l’ICL.
L'ICL est payée par l'ONEM par le biais des organismes de paiement. C'est une indemnité nette, donc exonérée d'ONSS et de précompte professionnel. Elle ne peut pas être cumulée avec des allocations de chômage.
En cas de RCC on a également droit à l'indemnité en compensation du licenciement.

Délais de préavis pour les employés

Ouvriers

Jusqu'au 31 décembre 2013 les délais de préavis suivants étaient applicables:

Salaire annuel (€) au 31/12/2013Préavis de l'employeurPréavis de l'employé
ProgressivitéMinimumProgressivitéMaximum
< ou = € 32 2543 mois par 5 ans entamés3 mois1,5 mois par 5 ans entamés3 mois
€ 32 254 < ou = € 64 5041 mois par année entamée3 mois1,5 mois par 5 ans entamés4,5 mois
> € 64 5041 mois par année entamée3 mois1,5 mois par 5 ans entamés6 mois

Pour calculer le délai de préavis à partir du 1er janvier 2014:

Droits verrouillés au 31 décembre 2013 + ancienneté constituée à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au licenciement/préavis.

ATTENTION
Lorsque le travailleur a donné son préavis et que les limites maximum sont atteintes au 31 décembre 2013, l’ancienneté constituée à partir du 1er janvier 2014 n’est pas prise en compte.