Délais de préavis et systèmes de compensation

Délai de préavis
Depuis le 1er janvier 2014, il n’est plus fait de distinction entre ouvriers et employés, au niveau des préavis. Le délai de préavis est fixé en tenant compte de l’ancienneté dans l’entreprise. Ceux qui étaient déjà en service auparavant démarrent avec une ancienneté 0 au 1er janvier 2014. Ce qui ne signifie pas que leur ancienneté jusqu’au 31 décembre 2013 soit perdue. En effet, leurs droits sont "verrouillés", en répertoriant leur ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2013, sur base des dispositions sectorielles d’application à ce moment.
Remarque
En cas de préavis donné par le travailleur, le préavis ne peut dépasser les 13 semaines.
Depuis le 1er janvier 2014, ce sont les délais de préavis suivants qui s’appliquent:
Ancienneté Licenciement par l'employeur (en semaines) (anc. = 0 au 1/1/2014) Démission par l'employeur (en semaines) (anc. = 0 au 1/1/2014) Contre-préavis travailleur après licenciement signifié par l'employeur (en semaines)
0 2 1 1
3m 4 2 2
6m 6 3 3
9m 7 3 3
1an 8 4 4
1an 3m 9 4 4
1an 6m 10 5 4
1an 9m 11 5 4
2 12 6 4
3 13 6 4
4 15 7 4
5 18 9 4
6 21 10 4
7 24 12 4
8 27 13 4
9 30 13 4
10 33 13 4
11 36 13 4
12 39 13 4
13 42 13 4
14 45 13 4
15 48 13 4
16 51 13 4
17 54 13 4
18 57 13 4
19 60 13 4
20 62 13 4
21 63 13 4
22 64 13 4
23 65 13 4
24 66 13 4
25 67 13 4
26 68 13 4
27 69 13 4
28 70 13 4
29 71 13 4
30 72 13 4
31 73 13 4
32 74 13 4

Pour les travailleurs déjà en service avant le 1er janvier 2014, leurs droits acquis sont “verrouilles”.

Délais de préavis pour les ouvriers

Ouvriers

Délais de préavis applicables jusqu’au 31 décembre 2013:

Ancienneté au 31 décembre 2013
Contrat de travail avant le 1er janvier 2012 Contrat de travail après le 1er janvier 2012
EMPL. TRAV. EMPL. TRAV.
GÉNÉRAL
Moins de 6 mois 7 j 3 j 7 j 3 j
6 mois < 5 ans 35 j 17 j 40 j 17 j
5 < 10 ans 42 j 21 j 48 j 21 j
10 < 15 ans 56 j 28 j 64 j 28 j
15 < 20 ans 84 j 42 j 97 j 42 j
A partir de 20 ans 112 j 56 j 129 j 56 j
RCC
Moins de 6 mois 7 j 28 j
6 mois à 20 ans 28 j 32 j
A partir de 20 ans 56 j
64 j
j = jours calendrier

ICL
Pour les ouvriers déjà en service avant 2014 et licenciés après le 1er janvier 2014, il est prévu une indemnité en compensation du licenciement (ICL).
Le but de cette disposition est de compenser la différence entre ouvriers et employés dans le domaine des délais de préavis.
La compensation se fait soit par le biais d’une indemnité en compensation du licenciement (ICL), soit par le biais de l’allocation de licenciement.
Le droit, ou non, à l'ICL est fonction de l'ancienneté dont peut se prévaloir l'ex-ouvrier:
  • à partir du 1er janvier 2015: 15 ans d'ancienneté;
  • à partir du 1er janvier 2016: 10 ans d'ancienneté;
  • à partir du 1er janvier 2017: tout le monde.
La période couverte par l'ICL est déterminée sur base de la formule suivante:
(Toutes les années d'ancienneté comme si l'ouvrier avait toujours travaillé dans le nouveau système (a))
- (Moins)
(les droits acquis verrouillés au 31 décembre 2013 (b) + ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au licenciement (c))
EXEMPLE
Ouvrier SCP 120   
En service depuis le 12.01.1993
Licencié le 01.02.2015
(a) Ancienneté totale = 22 ans et 0,5 mois => 64 semaines (cf. nouveaux délais de préavis)
(b) Préavis ouvrier jusqu'au 31.12.2013: CP 120 : 20 ans + 11 mois = 16 semaines (112 jours calendrier)
(c) Préavis du 01.01.2014 au 01.02.2015: 1 ans et 1 mois = 8 semaines.
Ce travailleur reçoit donc (16+8) 24 semaines de préavis (à prester ou comme indemnité de préavis) ET le paiement d'une indemnité nette en compensation du licenciement de 40 semaines (= 64 - 24).
L'ICL est payée par l'ONEM par le biais des organismes de paiement. C'est une indemnité nette, donc exonérée d'ONSS et de précompte professionnel. Elle ne peut pas être cumulée avec des allocations de chômage.
En cas de RCC on a également droit à l'indemnité en compensation du licenciement.
Allocation de licenciement
L’allocation de licenciement constitue une autre forme de compensation, elle s’adresse à ceux qui n’ont pas droit à une ICL parce qu’ils n’ont pas suffisamment d’ancienneté. 
Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2012, l’allocation de licenciement s’élève à € 1 250.
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2012, ce sont les montants suivants qui s’appliquent, ils dépendent également de l’ancienneté du travailleur au moment du licenciement:
  • < 5 ans: € 1 250 nets;
  • > 5 ans < 10 ans: € 2 500 nets;
  • > 10 ans: € 3 750 nets.
L’allocation de licenciement est aussi payée par l’ONEM par le biais des organismes de paiement et est exonérée d’ONSS et de précompte professionnel. Par contre l’allocation de licenciement peut être cumulée avec des allocations de chômage.

Délais de préavis pour les employés

Ouvriers

Jusqu'au 31 décembre 2013 les délais de préavis suivants étaient applicables:

Salaire annuel (€) au 31/12/2013 Préavis de l'employeur Préavis de l'employé
Progressivité Minimum Progressivité Maximum
< ou = € 32 254 3 mois par 5 ans entamés 3 mois 1,5 mois par 5 ans entamés 3 mois
€ 32 254 < ou = € 64 504 1 mois par année entamée 3 mois 1,5 mois par 5 ans entamés 4,5 mois
> € 64 504 1 mois par année entamée 3 mois 1,5 mois par 5 ans entamés 6 mois

Pour calculer le délai de préavis à partir du 1er janvier 2014:

Droits verrouillés au 31 décembre 2013 + ancienneté constituée à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au licenciement/préavis.

ATTENTION
Lorsque le travailleur a donné son préavis et que les limites maximum sont atteintes au 31 décembre 2013, l’ancienneté constituée à partir du 1er janvier 2014 n’est pas prise en compte.