Concertation et participation dans l'entreprise

Délégation syndicale

Le seuil pour l’instauration d’une délégation syndicale est maintenu à 40 ouvriers.

Comité pour la prévention et la protection au travail

A partir de 50 travailleurs, un comité de prévention est de protection sur le lieu de travail (CPPT) est obligatoire. 

Conseil d'entreprise

A partir de 100 travailleurs, il faut installer un conseil d’entreprise (CE).
Ceci permet d’associer les travailleurs à la politique menée par l’employeur qui est tenu de respecter une série de règles.