Délais de préavis

Droits acquis avant le 1er janvier 2014

Les droits acquis des travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2014 sont "verrouillés" en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre 2013, sur base des dispositions sectorielles qui étaient en vigueur à ce moment-là.
On fait la distinction entre les ouvriers entrés en service avant le 1er janvier 2012 et les ouvriers entrés à partir du 1er janvier 2012. 
En service avant le 01/01/2012 Régime général RCC
Ancienneté Trav. Empl. Empl.
moins de 5 ans 14 j 35 j 28 j
de 5 à 9 ans 14 j 42 j 28 j
de 10 à 14 ans 21 j 56 j 28 j
de 15 à 19 ans 21 j 84 j 28 j
de 20 à 24 ans 28 j 112 j 56 j
plus de 25 ans 28 j 112 j 56 j
j = jours calendrier
Les ouvriers entrés en service à partir du 1er janvier 2012 peuvent compter au maximum 2 années d’ancienneté au 31 décembre 2013. Le tableau suivant est applicable.
En service à partir du 01/01/2012 Régime général         RCC
Ancienneté Trav. Empl. Empl.
< 6 mois 14 j 35 j 28 j
6 mois - 5 ans 14 j 40 j 32 j
j = jours calendriers


Après le 1er janvier 2014...

Depuis le 1er janvier 2014, il n'est plus fait de distinction entre ouvriers et employés au niveau des délais de préavis. Le délai de préavis est fixé en tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise. Ceux qui étaient déjà en service auparavant démarrent avec une ancienneté 0 au 1er janvier 2014. Ce qui ne signifie pas que leur ancienneté jusqu'au 31 décembre 2013 soit perdue. En effet, leurs droits sont "verrouillés", comme indiqué ci-dessus.
Téléchargez ici le tableau reprenant les délais de préavis qui sont d'application depuis le 1er janvier 2014.
Remarque: en cas de préavis donné par le travailleur, le préavis ne peut dépasser les 13 semaines.

Système de compensation

Enfin, un système de compensation a été prévu pour les ouvriers licenciés après le 1er janvier 2014 mais qui étaient déjà en service avant 2014.
Pour en savoir plus sur les systèmes de compensation, cliquez sur ce lien.