Flexibilité Non-ferreux

Depuis le 1er février 2017, la fameuse « Loi Peeters » a assoupli certaines choses en matière de flexibilité, au détriment des travailleurs. 
C’est ainsi que dans les entreprises où l’on applique le système de petite flexibilité, la période de référence est désormais automatiquement égale soit à une année calendrier soit à une autre période de 12 mois consécutifs. 
Par ailleurs, le système des heures supplémentaires sur base volontaire a également été instauré. Moyennant un accord écrit entre employeur et travailleur, un travailleur peut prester jusqu’à 100 heures supplémentaires sur base annuelle. Moyennant une CCT entreprise conclue avec toutes les organisations syndicales représentées dans la DS, le crédit d’heures supplémentaires individuel peut être porté de 100 heures à 360 heures au maximum. 
Enfin, la limite interne a été portée à 143 heures dans tous les cas. L’objectif de cette limite interne est d’éviter qu’un travailleur ne preste trop d’heures supplémentaires. Une fois que la limite interne aura été franchie, le travailleur ne pourra plus dépasser la durée hebdomadaire de travail normale, et ce tant que les heures supplémentaires prestées n’auront pas été récupérées ou payées. Les heures supplémentaires jusqu’à maximum 91 heures par an, et jusqu’à 143 heures par an moyennant un accord d’entreprise, peuvent être entièrement payées au lieu de récupérées. Le choix appartient au travailleur individuel. 
Pour de plus amples informations en matière de durée du travail et de flexibilité, n’hésitez pas à contacter votre délégué ACV-CSC METEA ou le centre de services CSC près de chez vous.