Licenciement multiple

L’employeur qui a l’intention de procéder à un licenciement multiple, doit informer les organes de concertation appropriés et lancer la concertation pour éviter le licenciement. L’employeur doit vérifier si toutes les mesures visant la sauvegarde de l’emploi ont effectivement été épuisées: chômage temporaire, formation professionnelle, …
Qu’est-ce le licenciement multiple?
  • Tout licenciement de minimum 10 % des ouvriers
  • Au cours d’une période de 60 jours calendrier.
Dans les entreprises occupant moins de 30 ouvriers, il s’agit concrètement du licenciement de 3 ouvriers.
L’employeur qui ne respecte pas la procédure, doit payer un dédommagement (en plus de l’indemnité de préavis prévue), égal à l’indemnité prévue pour licenciement arbitraire (= 6 mois de salaire). Les licenciements dans le cadre d’une fermeture sont considérés comme un licenciement multiple.