Systèmes de compensation

L'objectif du gouvernement est ici de compenser la différence qui existait par le passé entre les préavis des ouvriers et ceux des employés.
La compensation se fait par le biais d'une indemnité en compensation du licenciement (ICL).
La compensation se fait par le biais d’une indemnité en compensation du licenciement (ICL). Depuis le 1er janvier, tout le monde a droit à une ICL.
La période couverte par l'ICL est déterminée sur base de la formule suivante:
(Toutes les années d'ancienneté comme si l'ouvrier avait toujours travaillé dans le nouveau système (a))
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(les droits acquis verrouillés au 31 décembre 2013 (b) + ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au licenciement (c))
EXEMPLE
Ouvrier CP 105 
En service depuis le 12.01.1993
Licencié le 01.02.2017
(a) Ancienneté totale = 24 ans et 0,5 mois => 66 semaines (cf. nouveaux délais de préavis).
(b) Préavis ouvrier jusqu'au 31.12.2013: 20 ans + 11 mois = 20 semaines (140 jours calendrier).
(c) Préavis du 01.01.2014 au 01.02.2015: 3 ans et 1 mois = 13 semaines.
Ce travailleur reçoit donc (20+13) 33 semaines de préavis (à prester ou comme indemnité de préavis) ET le paiement d'une indemnité nette en compensation du licenciement de 33 semaines (= 66 - 33).
L’ICL est à demander auprès de votre organisme de paiement au moment où vous faites une demande de chômage. Vous avez le choix :
  • soit vous demandez de recevoir l’ICL en 1 fois ;
  • soit vous optez pour un versement mensuel.
Communiquez votre choix au moment où vous faites votre demande de chômage.
L’ICL est payée par l’ONEM par le biais des organismes de paiement. C’est une indemnité nette, donc exonérée d’ONSS et de précompte professionnel. Cette ICL ne peut pas être cumulée avec des allocations de chômage. 
En cas de RCC, on a également droit à l’indemnité en compensation du licenciement.
Groupe de travail statuts ouvriers-employés
En vue de poursuivre l’harmonisation entre les statuts ouvriers/employés au niveau sectoriel, l’accord national 2013-2014 prévoyait la création d’un groupe de travail en collaboration avec les organisations d’employés.
L’accord national 2017-2018 prévoit la poursuite des travaux de ce groupe de travail.
Ce même accord recommande aux entreprises non seulement de supprimer les différences en matière de pension complémentaire, mais aussi d’établir un inventaire de toutes les conditions de salaire et de travail des ouvriers et des employés.