Contrôle médical

Attention: Il existe de nouvelles dispositions légales relatives à la disponibilité pour le médecin-contrôle!
L’employeur a toujours la possibilité de faire vérifier, par un médecin-contrôle, la réalité de l’incapacité de travail du travailleur. Le travailleur a l’obligation de se soumettre à ce contrôle. En cela, rien n’a changé par rapport à avant.

Période de disponibilité

Les nouvelles dispositions légales prévoient toutefois qu’une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) ou le règlement de travail peuvent déterminer une ‘période de disponibilité’.
La ‘période de disponibilité’ est une période de la journée durant laquelle le travailleur doit se tenir à disposition du médecin-contrôle, à son domicile. Cette période de maximum 4 heures consécutives doit être comprise entre 7h le matin et 20h le soir.
Cette obligation doit logiquement être limitée dans le temps et être fixée au début de la période de maladie, elle pourrait par exemple consister à être disponible pour un contrôle le 2ème et le 3ème jours de l’incapacité de travail, entre 10 et 14 heures.
Dans le secteur non-ferreux, aucune convention collective de travail n’a été signée qui fixerait une telle période de disponibilité. S’il n’existe pas de convention collective de travail au niveau de l’entreprise, ni de dispositions en ce sens dans le règlement de travail, le travailleur est donc autorisé à quitter son domicile, pour autant que son certificat médical le permette.
Si votre employeur veut introduire dans le règlement de travail des dispositions relatives à cette problématique, il est indiqué de contacter votre secrétariat ACV-CSC METEA qui vous donnera toute l’information nécessaire.