Flexibilité Métaux précieux

Les dispositions du passé en matière de flexibilité ont été prorogées sans modification aucune jusqu’au 30 juin 2017 y compris.
Conditions
Pour les périodes de pointe (petite flexibilité):
  • l’employeur peut déroger maximum 2 heures par jour et 5 heures par semaine de la durée de travail hebdomadaire;
  • il peut dépasser la durée de travail pendant maximum 60 jours ouvrables par an;
  • la récupération doit se faire dans les 3 mois;
  • le choix de la période se fait avant le 31 décembre de l’année calendrier antérieure;
  • le régime et la période sont déterminés aux termes d’un accord paritaire entre l’employeur et la délégation syndicale;
  • dans les entreprises avec moins de 50 travailleurs et sans délégation syndicale, la procédure visant l’adaptation du règlement de travail peut seulement être lancée dans les 30 jours suivant l’annonce de cette adaptation lors d’une réunion de la Sous-commission paritaire.
Les engagements en matière de flexibilité pour un surcroît extraordinaire de travail ou une nécessité imprévue sont prolongés jusqu’au 30 juin 2017.
L’ouvrier peut choisir de récupérer ou de se faire payer la première tranche de 91 heures supplémentaires sur base annuelle.
Il n’y a pas de possibilité d’instaurer une tranche supplémentaire de 130 ou 143 heures supplémentaires (via CCT sectorielle, CCT d’entreprise ou règlement de travail).