Complément en cas de RCC

L’indemnité complémentaire de RCC due par l’employeur est entièrement à charge du Fonds social, avec un minimum de € 5,69 par jour.
Si le travailleur a verrouillé au niveau de l’Office national de l’Emploi ses droits dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise, le paiement de l’indemnité complémentaire au niveau du Fonds social est également verrouillé.