Concertation sociale Métaux précieux

Délégation syndicale

Le seuil pour l’installation d’une délégation syndicale est de 10 ouvriers.

Comité pour la prévention et la protection au travail

Dans les entreprises, l’instauration d’un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) est obligatoire à partir de 50 travailleurs. 

Conseil d'entreprise

Une entreprise occupant 100 travailleurs ou plus est obligée d’instaurer un conseil d’entreprise (CE). Cela permet aux travailleurs d’être associés de plus près à la politique de l’entreprise et cela oblige en même temps les employeurs à respecter certaines règles.
Lorsque l’employeur souhaite recruter des travailleurs sous forme de contrat à durée déterminée ou qu’il entend faire appel à des travailleurs intérimaires ou des sous-traitants, il doit en informer au préalable le CE, la DS ou les organisations syndicales.

Entreprises de moins de 15 travailleurs

Les employeurs d’entreprises de moins de 15 travailleurs doivent reconnaître la fonction représentative des organisations syndicales qui font partie de la Sous-commission paritaire.
Cette reconnaissance signifie entre autre que:
  • les responsables syndicaux peuvent contacter l’employeur;
  • l’employeur peut se faire assister par un représentant de l’organisation patronale;
  • ce contact est d’ordre préventif et peut concerner la procédure d’information des travailleurs.
Lorsqu’il est mis un terme au contrat de travail pour force majeure médicale ou lors d’un licenciement individuel à partir de 55 ans, une recommandation sectorielle est introduite selon laquelle l’employeur doit informer le travailleur concerné qu’il peut se faire assister par un représentant syndical et/ou un secrétaire syndical.