Prime de fin d'année Habillement et confection

Conditions ouvriers
  • Être en service au 30 juin de l’année en cours;
  • avoir quitté l’entreprise après le 1er juillet de l’année en cours, sans avoir été licencié pour faute grave, et avoir travaillé 3 mois dans l’entreprise;
  • être en crédit-temps (= interruption complète).
Montant ouvriers
6,5 % du salaire brut sur les prestations effectives, gagné entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Pour 2016 cela concerne la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. Par salaires bruts, on entend:
  • les salaires bruts se rapportant aux jours de travail effectivement prestés;
  • les salaires bruts se rapportant aux jours d’absence autorisés par suite de formation sociale.
Ceux-ci sont augmentés forfaitairement de 40 jours pour des jours fériés légaux, des jours de vacances légaux et des jours de suspension du contrat de travail.
Paiement ouvriers
Le paiement est effectué par l’employeur, au moment de l’octroi des vacances principales dans l’entreprise et au plus tard en même temps que le paiement du salaire effectué après le 15 août ou au moment où l’ouvrier quitte l’entreprise.
Conditions employés
  • Être entré en service dans l’entreprise l’année concernée et avant la date du paiement.
  • Ceux qui quittent l’entreprise au cours de l’année concernée, sans avoir été licenciés pour faute grave, doivent avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise.
Montant employés
90 % du salaire du mois de décembre de l’année pour laquelle le complément est dû. Lorsque les prestations de l’employé ont été interrompues plus de 30 jours calendrier au cours de l’année calendrier considérée – pour quelque raison que ce soit – l’allocation complémentaire au double pécule de vacances s’élèvera à 7,5 % du salaire brut que l’employeur a payé pour l’ensemble de l’année calendrier.
Paiement employés
Le paiement est effectué en même temps que le paiement du salaire du mois de décembre de l’année concernée.