Concertation sociale Habillement et confection

Dans chaque entreprise occupant minimum 30 ouvriers en moyenne, une délégation syndicale peut être mise en place.
Pour le calcul de ces 30 ouvriers, sont pris en compte les travailleurs à domicile ainsi que les travailleurs intérimaires. Les travailleurs intérimaires qui remplacent un ouvrier dont le contrat de travail est suspendu ne sont pas pris en compte.
Le nombre de délégués syndicaux est égal à:
  • 2, lorsque l’entreprise occupe entre 30 et 49 ouvriers;
  • 4, lorsque l’entreprise occupe entre 50 et 100 ouvriers;
  • 6, lorsque l’entreprise occupe entre 101 et 500 ouvriers;
  • 8, lorsque l’entreprise occupe entre 501 et 1000 ouvriers;
  • +1 par tranche supplémentaire de 500 ouvriers occupés dans l’entreprise.
Pour ce comptage, on ne tient pas compte des ouvriers avec un contrat d’essai.
Lorsque le nombre d’ouvriers occupés dans l’entreprise descend en-dessous de 30, les mandats de la délégation syndicale seront maintenus au maximum jusqu’à la date ultime des élections sociales suivantes. Dans tous les cas, les mandats prendront seulement fin six mois après que le nombre d’ouvriers est tombé sous les 30.
Dans toutes les entreprises du secteur habillement et confection qui occupent en moyenne aumoins 25 employés, une délégation syndicale peut être instaurée.
Le nombre de délégués syndicaux est égal à:
  • 2, lorsque l’entreprise occupe entre 25 et 49 employés;
  • 3, lorsque l’entreprise occupe entre 50 et 74 employés;
  • 4, lorsque l’entreprise occupe 75 employés ou plus.
Dans les entreprise comptabilisant de 25 à 49 employés, le nombre de délégués est égal à trois au cas où une troisième organisation syndicale désignerait un délégué.