Procédure en cas de licenciement

Les entreprises qui procèdent à un licenciement individuel, doivent respecter la procédure suivante:
  • L’employeur doit préalablement envoyer un avertissement écrit au travailleur concerné et informer, par la même occasion, la délégation syndicale. 
  • Moyennant observation d’un délai de minimum 14 jours calendrier après cet avertissement préalable, l’employeur peut procéder au licenciement. A ce moment-là, la délégation syndicale doit une nouvelle fois être informée. Il est possible de déroger à cette procédure par le biais d'une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.
  • Les représentants locaux des organisations syndicales, représentées à la commission paritaire pour le secteur, peuvent de leur propre initiative demander un contact à l’employeur concerné au sujet de ce licenciement.
Si l’employeur ne respecte pas la procédure, le travailleur concerné peut introduire une demande auprès de la commission paritaire du secteur en vue d’examiner le cas.
Au cas où les membres de la commission paritaire constatent unanimement que la procédure prescrite n’a pas été respectée, la commission paritaire peut décider que l’employeur doit payer un dédommagement au travailleur concerné. Le montant de ce dédommagement s’élève à € 500 s’il s’agit d’une première infraction de l’employeur, et à € 1 000 si un même employeur a commis plusieurs fois la même infraction pendant une période de 60 mois. S’il n’y a pas unanimité dans les autres cas, l’octroi du dédommagement moins élevé au travailleur concerné reste possible.