Licenciement Habillement et confection

Les entreprises qui procèdent à un licenciement individuel, doivent respecter la procédure suivante:
  • L’employeur doit préalablement envoyer un avertissement écrit au travailleur concerné et informer, par la même occasion, la délégation syndicale. 
  • Moyennant observation d’un délai de minimum 14 jours calendrier après cet avertissement, l’employeur peut procéder au licenciement. A ce moment-là, la délégation syndicale doit une nouvelle fois être informée. 
  • Les représentants locaux des organisations syndicales, représentées à la commission paritaire pour le secteur, peuvent de leur propre initiative demander un contact à l’employeur concerné.
Si l’employeur ne respecte pas la procédure, le travailleur concerné peut introduire une demande auprès de la commission paritaire du secteur en vue d’examiner le cas. Les membres de la commission paritaire se prononceront ensuite sur le dossier. En cas de non-respect de la procédure, l’employeur concerné devra payer un dédommagement de € 500 au travailleur concerné. 
En cas de récidive de la part de l’employeur, la sanction sera doublée (€ 1000).