Délais de préavis

Téléchargez ici le tableau reprenant les délais de préavis qui sont d'application depuis le 1er janvier 2014.
Depuis le 1er octobre 2014 le statut d’exception pour les délais de préavis des ouvriers du secteur habillement et confection a été levé. Cela signifie que le système d’ICL (indemnité compensatoire de licenciement) s’applique également aux ouvriers du secteur habillement et confection répondant aux critères d’ancienneté. Les ouvriers ayant 15 ans d’ancienneté ont droit à cette indemnité à partir du 1er janvier 2015.
Pour les ouvriers entrés en service avant le 1er janvier 2014, leurs droits acquis sont "verrouillés" sur base de leur ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2013 et des dispositions sectorielles applicables à ce moment-là.
Général     RCC
Ancienneté acquise au 31 décembre 2013 Travailleur    Employeur Travailleur Employeur
Moins de 20 ans 14 j 32 j 14 j 28 j
Plus de 20 ans 28 j 64 j 28 j 56 j
j = jours calendrier


Après le 1er janvier 2014...

Depuis le 1er janvier 2014 on ne fait plus de distinction entre les préavis des ouvriers et des employés. Le délai de préavis est déterminé sur base du critère d’ancienneté dans l’entreprise. Les travailleurs déjà occupés dans l’entreprise, démarrent avec une ancienneté 0 au 1er janvier 2014. Ceci ne veut pas dire que l’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2013 est perdue. En effet, leurs droits ont été "verrouillés" comme précisé ci-dessus. Ceci veut dire que les anciens délais de préavis (32 jours et 64 jours) sont applicables jusqu’au 31 décembre 2013. Depuis le 1er octobre 2014 c’est la nouvelle réglementation qui s’applique dans la CP109, comme c’est le cas pour les autres secteurs depuis le 1er janvier 2014 (avec système de cliquet = verrouillage).

Système de compensation

Enfin, un système de compensation a été prévu pour les ouvriers déjà en service avant 2014 et qui se font licencier après le 1er janvier 2014.
Pour en savoir plus sur les systèmes de compensation, cliquez sur ce lien.