Concertation dans l'entreprise Garages

Délégation syndicale

Le seuil pour l’installation d’une délégation syndicale est maintenu à 15 ouvriers.
A partir du 1er juillet 2014 s’applique une nouvelle procédure pour la mise en place d’une délégation syndicale dans les entreprises occupant plus de 15 et moins de 50 travailleurs. Les modifications les plus importantes sont que le candidat-délégué potentiel bénéficiera d’une meilleure protection et le Président de la sous-commission paritaire jouera un rôle plus actif lors de la désignation d’une délégation. 
Une autre amélioration concerne le renouvellement des mandats de la délégation syndicale. A partir du 1er juillet 2014, le nombre de mandats disponibles est déterminé sur base du nombre d’ouvriers inscrits au registre du personnel de l’entreprise le 1er janvier de l’année au cours de laquelle des élections sociales peuvent être organisées pour le CPPT/CE. 

Comité pour la prévention et la protection au travail

L’instauration d’un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) est obligatoire à partir de 50 travailleurs dans l'entreprise.

Conseil d'entreprise

Une entreprise occupant 100 travailleurs ou plus est obligée d’instaurer un conseil d’entreprise (CE). 
Cela permet aux travailleurs d’avoir un certain niveau de participation à la politique de l’entreprise. L’employeur, quant à lui, doit respecter un certain nombre de règles bien précises.
Lorsque l’employeur souhaite recruter des travailleurs sous forme de contrat à durée déterminée ou qu’il entend faire appel à des travailleurs intérimaires ou des sous-traitants, il doit en informer au préalable le CE, la DS ou les organisations syndicales.

Entreprises de moins de 15 travailleurs

Les employeurs d’entreprises de moins de 15 travailleurs doivent reconnaître la fonction représentative des organisations syndicales qui font partie de la Commission paritaire. 
Cette reconnaissance signifie entre autre que: 
  • les responsables syndicaux peuvent contacter l’employeur 
  • l’employeur peut se faire assister par un représentant de l’organisation patronale 
  • ce contact est d’ordre préventif et peut concerner la procédure d’information des travailleurs.
Lorsqu’il est mis un terme au contrat de travail pour force majeure médicale ou lors d’un licenciement individuel à partir de 55 ans, une recommandation sectorielle est introduite selon laquelle l’employeur doit informer le travailleur concerné qu’il peut se faire assister par un représentant syndical et/ou un secrétaire syndical.