Systèmes de compensation

L'objectif du gouvernement est ici de compenser la différence qui existait par le passé entre les préavis des ouvriers et ceux des employés.
La compensation se fait par le biais d'une indemnité en compensation du licenciement (ICL).

Indemnité en compensation du licenciement (ICL)

Le droit, ou non, à l'ICL est fonction de l'ancienneté dont peut se prévaloir l'ex-ouvrier:
La période couverte par l'ICL est déterminée sur base de la formule suivante:
(Toutes les années d'ancienneté comme si l'ouvrier avait toujours travaillé dans le nouveau système (a))
- (Moins)
(les droits acquis verrouillés au 31 décembre 2013 (b) + ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au licenciement (c))
EXEMPLE
Ouvrier CP 112 
En service depuis le 12.01.1993
Licencié le 12.05.2017
(a) Ancienneté totale = 24 ans et 4 mois => 66 semaines (cf. nouveaux délais de préavis)
(b) Préavis ouvrier jusqu'au 31.12.2013: CP 112: 20 ans + 11 mois = 21 semaines
(c) Préavis du 01.01.2014 au 12.05.2017: 13 semaines.
Ce travailleur reçoit donc (21+13) 34 semaines de préavis (à prester ou comme indemnité de préavis) ET le paiement d'une indemnité nette en compensation du licenciement de 32 semaines (= 66 - 34).
L’ICL est à demander auprès de votre organisme de paiement au moment où vous faites une demande de chômage. Vous avez le choix :
  • soit vous demandez de recevoir l’ICL en 1 fois ;
  • soit vous optez pour un versement mensuel.
Communiquez votre choix au moment où vous faites votre demande de chômage.
L'ICL est payée par l'ONEM par le biais des organismes de paiement. C'est une indemnité nette, donc exonérée d'ONSS et de précompte professionnel. Elle ne peut pas être cumulée avec des allocations de chômage.
En cas de RCC on a également droit à l'indemnité en compensation du licenciement.
Groupe de travail statuts ouvriers - employés
Dans le cadre du rapprochement des statuts ouvriersemployés au niveau du secteur, il a été convenu dans l’accord national 2017-2018 de poursuivre les travaux visant à dresser l’inventaire des conditions de travail et de rémunération des ouvriers et des employés actifs dans le secteur.