Systèmes de compensation

L'objectif du gouvernement est ici de compenser la différence qui existait par le passé entre les préavis des ouvriers et ceux des employés.
La compensation se fait soit par le biais d'une indemnité en compensation du licenciement (ICL), soit par le biais de l'allocation de licenciement.

Indemnité en compensation du licenciement (ICL)

Le droit, ou non, à l'ICL est fonction de l'ancienneté dont peut se prévaloir l'ex-ouvrier:
  • A partir du 1er janvier 2015: 15 ans d'ancienneté
  • A partir du 1er janvier 2016: 10 ans d'ancienneté
  • A partir du 1er janvier 2017: tout le monde
La période couverte par l'ICL est déterminée sur base de la formule suivante:
(Toutes les années d'ancienneté comme si l'ouvrier avait toujours travaillé dans le nouveau système (a))
- (Moins)
(les droits acquis verrouillés au 31 décembre 2013 (b) + ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au licenciement (c))
EXEMPLE
Ouvrier CP 112 
En service depuis le 12.01.1993
Licencié le 01.02.2015
(a) Ancienneté totale = 22 ans et 0,5 mois => 64 semaines (cf. nouveaux délais de préavis)
(b) Préavis ouvrier jusqu'au 31.12.2013: CP 112: 20 ans + 11 mois = 21 semaines (147 jours calendrier)
(c) Préavis du 01.01.2014 au 01.02.2015: 1 ans et 1 mois = 8 semaines.
Ce travailleur reçoit donc (21+8) 29 semaines de préavis (à prester ou comme indemnité de préavis) ET le paiement d'une indemnité nette en compensation du licenciement de 35 semaines (= 64 - 29).
L'ICL est payée par l'ONEM par le biais des organismes de paiement. C'est une indemnité nette, donc exonérée d'ONSS et de précompte professionnel. Elle ne peut pas être cumulée avec des allocations de chômage.
En cas de RCC on a également droit à l'indemnité en compensation du licenciement.

Allocation de licenciement

L’allocation de licenciement constitue une autre forme de compensation, elle s’adresse à ceux qui n’ont pas droit à une ICL parce qu’ils n’ont pas suffisamment d’ancienneté. 
Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2012, l’allocation de licenciement s’élève à € 1.250.
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2012, ce sont les montants suivants qui s’appliquent, ils dépendent également de l’ancienneté du travailleur au moment du licenciement:
  • < 5 ans: € 1.250 nets
  • > 5 ans < 10 ans: € 2.500 nets
  • > 10 ans: € 3.750 nets
L’allocation de licenciement est aussi payée par l’ONEM par le biais des organismes de paiement et est exonérée d’ONSS et de précompte professionnel. Par contre, l’allocation de licenciement peut être cumulée avec des allocations de chômage.
Groupe de travail statuts ouvriers - employés
Dans le cadre du rapprochement des statuts ouvriers-employés au niveau du secteur, il a été convenu dans l’accord national 2015-2016 de poursuivre les travaux visant à dresser l’inventaire des conditions de travail et de rémunération des ouvriers et des employés actifs dans le secteur.