Plus-Minus Conto Fabrications métalliques

Le système de "Plus Minus Conto" s'applique aux employeurs et aux ouvriers:
  • Des entreprises de construction et d'assemblage de véhicules automobiles;
  • Des entreprises actives dans la fabrication de pièces et accessoires pour les véhicules autombiles;
  • Situées dans les provinces famandes ou dans la Région de Bruxelles-capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Ce système prévoit:
  • Des dérogations aux limites de la période de référence maximale;
  • Un délai minimum d'avertissement des modifications d'horaires;
  • Un dépassement maximum du temps de travail journalier et hebdomadaire;
  • Un nombre maximum d'heures de dépassement de la durée de travail moyenne autorisée;
  • Une description des sous-parties du champ de compétences de l'organe paritaire concerné;
  • Une procédure au niveau des entreprises;
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