Contrôle médical

L’employeur a toujours la possibilité de faire vérifier, par un médecin-contrôle, la réalité de l’incapacité de travail du travailleur. Le travailleur a l’obligation de se soumettre à ce contrôle. En cela, rien n’a changé par rapport à avant.

Période de disponibilité

Les nouvelles dispositions légales prévoient toutefois qu’une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) ou le règlement de travail peuvent déterminer une ‘période de disponibilité’.
La ‘période de disponibilité’ est une période de la journée durant laquelle le travailleur doit se tenir à disposition du médecin-contrôle, à son domicile. Cette période de maximum 4 heures consécutives doit être comprise entre 7h le matin et 20h le soir.
Cette obligation doit logiquement être limitée dans le temps et être fixée au début de la période de maladie.
Dans le secteur fabrications métalliques, aucune convention collective de travail n’a été signée qui fixerait une telle période de disponibilité. S’il n’existe pas de convention collective de travail au niveau de l’entreprise, ni de dispositions en ce sens dans le règlement de travail, le travailleur est donc autorisé à quitter son domicile, pour autant que son certificat médical le permette.
Pour protéger les travailleurs dans les entreprises sans délégation syndicale contre des conditions excessives de l'employeur, exigeant qu'ils restent en permanence disponibles à leur domicile, il est prévu dans l'accord national 2015-2016 que les travailleurs doivent uniquement être disponibles à leur domicile pour le contrôle le 2ème et le 3ème jour de leur période d'incapâcité et ce entre 9.30h et 13.30h.
Si votre employeur veut introduire dans le règlement de travail des dispositions relatives à cette problématique, il est indiqué de contacter votre secrétariat ACV-CSC METEA qui vous donnera toute l’information nécessaire.