Sécurité d'emploi

Instauration du chômage économique 

En cas de manque temporaire de travail pour des raisons économiques, dans les limites des possibilités légales et conventionnelles, tous les moyens seront mis en œuvre au niveau de l’entreprise pour instaurer un régime de travail partiel avant de procéder à des licenciements. Si des licenciements ou l’instauration d’un régime de travail à temps partiel sont inéluctables, les inconvénients résultant de ces mesures sont, autant que possible, répartis équitablement sur l’ensemble des travailleurs. Il est également tenu compte des impératifs techniques propres à l’organisation du travail et en particulier du fait que les prestations de certains travailleurs ou groupes de travailleurs peuvent s’avérer absolument indispensables et irremplaçables pour garantir la production devant être assurée. 

Licenciements individuels et collectifs 

L’employeur est tenu de donner préalablement un avertissement écrit au travailleur concerné; il en informe simultanément la délégation syndicale.

Politique de sanction

Si l’employeur ne respecte pas les procédures en matière d’information préalable lors d’un licenciement individuel ou collectif, chaque travailleur concerné peut introduire une demande auprès de la commission paritaire du secteur. Les membres de la commission paritaire se prononceront ensuite sur le dossier. En cas de non-respect de la procédure, l’employeur concerné versera au travailleur en question une somme de € 500 en guise de dédommagement. En cas de récidive de la part de l’employeur dans un délai de 60 mois, cette sanction est doublée (€ 1 000).