Délais de préavis

Droits acquis avant le 1er janvier 2014

Les droits acquis des travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2014 sont "verrouillés" en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre 2013, sur base des dispositions sectorielles qui étaient en vigueur à ce moment-là.
Délais de préavis généraux
Ancienneté au 31 décembre 2013Contrats conclus avant le 01/01/2012Contrats conclus après le 01/01/2012
Empl.Trav.Empl.Trav.
< 6 mois28 j14 j28 j14 j
6 mois < 5 ans35 j 14 j40 j14 j
5 ans < 10 ans42 j14 j48 j14 j
10 ans < 15 ans
56 j
14 j64 j14 j
15 ans < 20 ans84 j14 j97 j14 j
+ 20 ans112 j28 j129 j28 j
j = jour calendrier - Trav. = Travail - Empl. = Employeur

Délais de préavis en cas de RCC
Ancienneté au 31 décembre 2013Contrats conclus avant le 01/01/2012Contrats conclus après le 01/01/2012
Empl.Trav.Empl.Trav.
Moins de 6 mois28 j28 j
de 6 mois à 20 ans28 j32 j
A partir de 20 ans56 j 64 j
j = jour calendrier - Trav. = Travail - Empl. = Employeur


Après le 1er janvier 2014...

Depuis le 1er janvier 2014, il n'est plus fait de distinction entre ouvriers et employés au niveau des délais de préavis. Le délai de préavis est fixé en tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise. Ceux qui étaient déjà en service auparavant démarrent avec une ancienneté 0 au 1er janvier 2014. Ce qui ne signifie pas que leur ancienneté jusqu'au 31 décembre 2013 soit perdue. En effet, leurs droits sont "verrouillés", comme indiqué ci-dessus.
Téléchargez ici le tableau reprenant les délais de préavis qui sont d'application depuis le 1er janvier 2014.
Remarque: en cas de prévis donné par le travailleur, le préavis ne peut dépasser les 13 semaines.

Système de compensation

Enfin, un système de compensation a été prévu pour les ouvriers licenciés après le 1er janvier 2014 mais qui étaient déjà en service avant 2014.
Pour en savoir plus sur les systèmes de compensation, cliquez sur ce lien.