Concertation dans l'entreprise Electriciens

Délégation syndicale

Le seuil nécessaire à l’installation d’une délégation syndicale est de 30 ouvriers (et 35 travailleurs au minimum).

Comité pour la prévention et la protection au travail

Dans les entreprises comptant 50 travailleurs et plus, un Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) est obligatoire.

Conseil d'entreprise

A partir de 100 travailleurs un Conseil d’entreprise (CE) doit être installé. 
Grâce à ces instances, les travailleurs sont davantage impliqués dans la politique menée par l’employeur. Employeur qui doit par ailleurs respecter certaines règles bien précises.
Les employeurs sans délégation syndicale doivent reconnaître la fonction représentative des syndicats qui font partie de la sous-commission paritaire.
 Cette reconnaissance signifie entre autres que:
  • les responsables syndicaux peuvent contacter l’employeur
  • l’employeur peut se faire assister par un représentant de l’organisation patronale
  • ce contact est plutôt d’ordre préventif et peut concerner la procédure d’information des travailleurs
Lorsqu’il est mis un terme au contrat de travail pour force majeure médicale ou lors d’un licenciement individuel à partir de 55 ans, une recommandation sectorielle est introduite selon laquelle l’employeur doit informer le travailleur concerné qu’il peut se faire assister par un représentant syndical et/ou un secrétaire syndical.