Track & Trace

Dans l’accord national 2013-2014 un cadre sectoriel a été fixé dans lequel ont été reprises certaines dispositions minimales.
C’est ainsi qu’au niveau de l’entreprise, on ne pourra introduire un système de Track & Trace qu’aux conditions suivantes :
  • par le biais d’une CCT dans les entreprises avec délégation syndicale.
  • par une procédure de modification du règlement de travail dans les entreprises sans délégation syndicale. En outre, chaque ouvrier concerné doit marquer son accord sur l’extrait de règlement de travail qui est repris en annexe au contrat de travail.