Flexibilité Commerce du métal

Depuis le 1er février 2017, la fameuse « Loi Peeters » a assoupli certaines choses en matière de flexibilité, au détriment des travailleurs.
C’est ainsi que dans les entreprises où l’on applique le système de petite flexibilité (horaires d’heures de pointe et d’heures creuses), la période de référence est désormais automatiquement égale soit à une année calendrier soit à une autre période de 12 mois consécutifs.
Par ailleurs, le système des heures supplémentaires sur base volontaire a également été instauré. Moyennant un accord écrit entre employeur et travailleur, un travailleur peut prester jusqu’à 100 heures supplémentaires sur base annuelle. Un secteur peut convenir de relever cette limite à 360 heures par année calendrier au maximum.
Dans notre secteur, cette limite a été relevée à 130 heures au maximum par année calendrier. Cela n’est toutefois possible que moyennant la conclusion d’une CCT d’entreprise d’ici le 30 juin 2018, pour une période s’étendant au maximum jusqu’au 31 décembre 2018.
Cette réglementation s’applique également aux techniciens de service, mais pour eux, le nombre d’heures supplémentaires sur base volontaire qui ne sont pas prises en compte pour la limite interne est de 60 (au lieu de 25).
Enfin, la « Loi Peeters » a de toute façon porté la limite interne à 143 heures. Avec la possibilité de l’étendre de façon illimitée au niveau sectoriel.
Dans le secteur, la limite interne pour les techniciens de service a été augmentée jusqu’à 200 heures. Cela n’est possible que moyennant la conclusion d’une CCT d’entreprise d’ici le 30 juin 2018, pour une période s’étendant au maximum jusqu’au 31 décembre 2018.
L’objectif de cette limite interne est d’éviter qu’un travailleur ne preste trop d’heures supplémentaires. Une fois que la limite interne est franchie, le travailleur ne peut plus dépasser la durée hebdomadaire de travail normale, et ce tant que les heures supplémentaires prestées n’auront pas été récupérées ou payées.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter votre délégué syndical.