Complément en cas de fermeture d'entreprise

En cas de fermeture de leur entreprise, les ouvriers reçoivent une indemnité complémentaire.
Conditions
  • Au moment de la fermeture de l’entreprise, avoir au moins 45 ans.
  • Au moment de la fermeture, compter au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
  • Prouver qu’on n’a pas trouvé d’autre emploi dans les 30 jours calendrier suivant le licenciement.
Montants
  • € 306,07 payé par le Fonds social.
  • Cette indemnité est majorée de € 15,43 (avec un maximum de € 1009,52) par année d’ancienneté supplémentaire.