Présence syndicale dans l'entreprise

Délégation syndicale

Le seuil nécessaire à l’installation d’une délégation syndicale est de 15 ouvriers.
Depuis le 1er juillet 2014, une nouvelle procédure est entrée en vigueur en ce qui concerne l’installation d’une délégation syndicale dans les entreprises à partir de 15, et de moins de 50 travailleurs. Les modifications les plus importantes sont que le candidat-délégué potentiel bénéficie d’une meilleure protection et que le président de la sous-commission paritaire se voit attribuer un rôle plus actif au niveau de la désignation de la délégation.
Une amélioration a également été apportée au niveau du renouvellement des mandats de la délégation syndicale. Depuis le 1er juillet 2014, le nombre de mandats disponibles est fixé sur base du nombre d’ouvriers inscrits au registre du personnel de l’entreprise au 1er janvier de l’année où des élections peuvent être organisées pour le CPPT/CE. 

Comité pour la prévention et la protection des travailleurs

Dans les entreprises comptant 50 travailleurs et plus, un Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) est obligatoire.

Conseil d'entreprise

A partir de 100 travailleurs, un Conseil d’entreprise (CE) doit être installé dans l'entreprise.  
Ces instances font que les travailleurs sont davantage impliqués dans la politique menée par l’employeur. Celui-ci doit par ailleurs respecter certaines règles bien précises.
Lorsque l’employeur souhaite recruter des ouvriers sous contrat à durée déterminée ou s’il veut faire appel à des intérimaires ou à des sous-traitants, il doit en informer au préalable le CE, la DS ou les syndicats. 

Entreprises de moins de 15 travailleurs

Les employeurs d’entreprises de moins de 15 travailleurs doivent reconnaître la fonction représentative des organisations syndicales qui font partie de la sous-commission paritaire. 
Cette reconnaissance signifie entre autres que:
  • Les responsables syndicaux peuvent contacter l’employeur.
  • L’employeur peut se faire assister par un représentant de l’organisation patronale.
  • Ce contact est d’ordre préventif et peut concerner la procédure d’information des travailleurs. 
Lorsqu’il est mis un terme au contrat de travail pour force majeure médicale ou lors d’un licenciement individuel à partir de 55 ans, une recommandation sectorielle est introduite selon laquelle l’employeur doit informer le travailleur concerné qu’il peut se faire assister par un représentant syndical et/ou un secrétaire syndical.