Indemnité en cas de fermeture d'entreprise

En cas de fermeture d’entreprise, les ouvriers reçoivent une indemnité complémentaire du Fonds social.
Conditions
  • Avoir au moins 45 ans au moment de la fermeture de l’entreprise.
  • Compter au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la fermeture.
  • Prouver qu’on n’a pas trouvé d’autre emploi dans les 30 jours calendrier suivant le licenciement.
Montant
  • L'indemnité complémentaire est de € 299,22.
  • Cette indemnité est majorée de € 15,09 par année d’ancienneté (avec un maximum de € 986,97).
Aperçu de la page du secteur Carrosserie - Il existe encore d'autres règles concernant le licenciement collectif dans ce secteur.