Prime de fin d'année Carrosseries

Montant

Le montant de la prime de fin d’année est fixé à 8,33 % du salaire brut gagné entre le 1er janvier et le 31 décembre. Cette prime est payée en même temps que le salaire du mois de décembre. 

Conditions

Au 31 décembre de l’année en cours, être inscrit depuis au moins trois mois dans le registre du personnel de l’entreprise.
Il y a un paiement au prorata pour les cas suivants:
  • licenciement signifié par l’employeur;
  • départ volontaire de l’ouvrier en cas de chômage temporaire;
  • départ volontaire de l’ouvrier qui a 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise;
  • fin d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat temporaire, d’un contrat de remplacement de minimum 3 mois;
  • fin de contrat pour force majeure.
Exceptions:
En cas de pension, de régime de chômage avec complément d'entreprise ou de décès, aucun prorata n'est prévu mais la règle suivante s'applique:
  • avant le 30 juin: 8,33 % du salaire brut des 6 derniers mois;
  • après le 30 juin: 8,33 % du salaire brut des 12 derniers mois.
Si le contrat de travail est rompu par consentement mutuel, il est établi par écrit au plus tard le dernier jour de travail si la prime de fin d’année est due ou non.
En l’absence de ce document, la prime de fin d’année n’est pas due.
Certaines absences sont assimilées, sous certaines conditions déterminées, à des prestations effectives:
  • congé de maternité et congé de paternité;
  • accident (du travail) ou maladie (professionnelle): maximum 120 jours calendrier par année de référence;
  • chômage temporaire: maximum 120 jours calendrier par année de référence.