Contrôle médical

L’employeur a toujours la possibilité de faire vérifier, par un médecin-contrôle, la réalité de l’incapacité de travail du travailleur. Le travailleur a l’obligation de se soumettre à ce contrôle. La loi prévoit qu’une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) ou le règlement de travail peuvent déterminer une ‘période de disponibilité’.
La «période de disponibilité» est une période de la journée durant laquelle le travailleur doit se tenir à disposition du médecin-contrôle, à son domicile. Cette période de maximum 4 heures consécutives doit être comprise entre 7h le matin et 20h le soir. Cette obligation doit logiquement être limitée dans le temps et être fixée au début de la période de maladie.
Pour protéger les travailleurs contre des exigences abusives des employeurs dans les entreprises sans délégation syndicale, notamment une disponibilité quasi illimitée du travailleur à son domicile, il a été convenu dans l’accord national 2013-2014 pour le secteur des carrosseries, qu’un ouvrier en incapacité de travail ayant l’autorisation du médecin de quitter son domicile, devait rester à la disposition du médecin de contrôle pendant les 3 premiers jours de son incapacité de travail, soit entre 10 heures et 14 heures.